janvier 2020

Par un arrêt rendu le 2 décembre 2019, n°422307, le Conseil d’Etat a précisé les obligations respectives du maître d’ouvrage, du titulaire du marché et du sous-traitant, en cas de réalisation par le sous-traitant de travaux qui entrent dans les prévisions du marché principal et ne constituant donc pas des travaux supplémentaires, mais excèdent le montant figurant à l’acte spécial de sous-traitance. Dans le cadre de la procédure de paiement direct fixée par la loi n° 75-1134 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et le code de la commande… Lire la suite »AUGMENTATION DE LA MASSE DES TRAVAUX SOUS-TRAITÉS ET PAIEMENT DIRECT : DES OBLIGATIONS RENFORCÉES.

CE 2 décembre 2019, req. n° 425204 Par un arrêt du 2 décembre 2019, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de mise en oeuvre de la procédure de paiement direct en ce qui concerne son articulation avec la procédure de règlement des comptes du marché principal. La portée de l’arrêt dépasse également cette problématique, et il est également possible d’en tirer un éclairage sur la nature des sommes à intégrer dans la demande de paiement direct. La procédure du paiement direct des sous-traitants applicable en matière de marchés publics est… Lire la suite »PAIEMENT DIRECT DU SOUS-TRAITANT : CHRONOLOGIE DE LA DEMANDE ET NATURE DES SOMMES SOLLICITÉES