Le 8 décembre 2022, la proposition de loi visant « à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires » sera discutée par le Sénat en séance publique.
Si cette proposition est adoptée, il faut s’attendre à un nouveau bouleversement du monde de la formation professionnelle (… et à de nouvelles vagues de déréférencements massifs, sans compter les « bombes à retardement » d’éventuels remboursements financiers par voie de recouvrement forcé).
1- Depuis le 1er janvier 2019, chaque salarié ou travailleur indépendant actif dispose d’un Compte personnel de formation (CPF) monétisé en euros, qui peut être mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin de suivre, à son initiative, une formation.
2- Depuis le 1er janvier 2020, les droits acquis dans ce cadre, peuvent être directement convertis et mobilisés dans le cadre de la mise en place de la plateforme dématérialisée « Mon Compte Formation » accessible via le site internet moncompteformation.gouv.fr (https://www.moncompteformation.gouv.fr).
Une personne qui a acquis des droits à la formation peut ainsi se connecter sur ce site et utiliser directement le solde de son compte via le moteur de recherche du site (nature de la formation recherchée, mode d’enseignement privilégié, dates, zone géographique, coût, etc.). La plateforme permet ensuite de réaliser directement une demande de formation en ligne.
La Caisse des dépôts et consignations, établissement public, est gestionnaire du CPF au plan technique et financier : il lui appartient de mobiliser les ressources destinées au financement d’une formation éligible au dispositif, de procéder au paiement des prestataires, de gérer le service dématérialisé gratuit qui ouvre à chaque titulaire la possibilité de prendre connaissance du montant des droits inscrits sur son compte et des abondements dont il peut bénéficier, délivrer les informations sur les formations éligibles et assurer la prise en charge des actions de formation à toutes les étapes du processus.
3- La mise en place de Mon Compte Formation et la monétisation des droits à la formation professionnelle, voulu par Emmanuel Macron, a suscité un véritable engouement, accentué par le confinement imposé dans le cadre de la crise sanitaire, conduisant de nombreux salariés à se former, à remettre en cause leur parcours professionnel, voire, à créer leur propre entreprise.
4- Compte tenu des fonds publics mobilisés dans ce cadre, la Cour des comptes, ainsi que la Commission des affaires sociales du Sénat se sont alarmées des déficits publics pharaoniques engendrés par ce dispositif.
Parmi les solutions envisagées, il a été proposé de mettre un terme au financement, via le CPF, des formations les « moins qualifiantes », et de renforcer la lutte contre la fraude.
En effet, la monétisation des crédits disponibles a généré de nombreux abus : démarchage agressif par téléphone et SMS, inscription à des formations en échange de cadeaux, escroqueries, et réalisation par des organismes peu scrupuleux de prestations de services ne relevant pas, en réalité, des conditions d’éligibilité au CPF au sens du Code du travail (vente de vidéos en ligne ou sur clé USB, sans suivi).
5- La proposition de loi visant « à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires« , déposée le 23 août 2022, qui sera examinée le 8 décembre prochain par le Sénat, constitue une réponse législative à ces problématiques.
Comportant cinq articles, à intégrer dans le Code de la consommation et le Code du travail, ce texte a pour objet de :
interdire la prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation. En cas de manquement, le texte prévoit qu’une amende administrative d’un montant maximum de 75 000 euros pour une personne physique, 375 000 euros pour une personne morale, pourra être infligée. (article 1er) ; renforcer et sécuriser l’échange d’informations entre les autorités de lutte contre la fraude relative au CPF : la Caisse des dépôts et consignations (CDC), France compétences, DREETS, mais aussi les organismes financeurs, les organismes délivrant la certification Qualiopi, les ministères et organismes délivrant des certifications professionnelles, l’administration fiscale et les URSSAF pourront échanger tous documents et informations détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives.
Le projet de texte autorise également la cellule nationale de renseignement financier TRACFIN à transmettre des informations à la Caisse des dépôts et consignations ainsi qu’à l’Agence de services et de paiement (ASP). Ce nouveau dispositif vise à pallier l’absence de fondement juridique actuel autorisant le partage de données susceptibles de revêtir un caractère sensible, notamment celles qui sont couvertes par le secret professionnel (article 2) ; renforcer les pouvoirs de recouvrement forcé de la Caisse des dépôts et consignations : le texte prévoit que le directeur général de la Caisse des dépôts pourra délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du prestataire devant la juridiction compétente, comportera tous les effets d’un jugement.
La Caisse des dépôts pourra également procéder au recouvrement de l’indu par retenue sur les droits inscrits ou sur les droits futurs du titulaire. Ces nouveaux pouvoirs de la CDC permettront à la Caisse de recouvrer directement les remboursements de sommes en cas de contrôle, sans avoir à introduire d’action en justice en ce sens (article 2 bis) ; fixer légalement les conditions de référencement des organismes de formation sur le portail numérique « Mon compte formation ». L’objectif du législateur est de permettre à la Caisse des dépôts et consignations de fonder un éventuel refus de référencer un organisme de formation qui ne remplirait pas les conditions : éligibilité des formations à un financement CPF, certification Qualiopi, respect des prescriptions de la législation fiscale et de sécurité sociale, et satisfaction aux Conditions d’utilisation de la plateforme MonCompteFormation.
A noter : il est également prévu que la Caisse puisse procéder à la même vérification pour les organismes de formation déjà référencés sur la plateforme avant la publication de la loi (article 3) ; soumettre les sous-traitants dispensant des formations à des conditions identiques à celles exigées des organismes de formation donneurs d’ordres afin d’être référencés sur la plateforme. Cette mesure doit toutefois faire l’objet d’un encadrement par décret afin de ne pas pénaliser les indépendants (article 4).
Conseil à destination des Organismes de Formation : Le texte n’est pas encore adopté, et des décrets d’application devront également intervenir pour sa mise en application.
Pour autant, d’expérience, compte tenu des vagues de déréférencements d’organismes de formations de la plateforme Mon Compte Formation précédemment opérés par la Caisse des dépôts et consignation, et de l’absence de mesures transitoires prévues précédemment, il est préconisé aux organismes de formation de se préparer dès à présent à une mise en conformité de leurs modalités de fonctionnement.
Cette proposition de loi montre également la fragilité et le manque de base légale du dispositif actuel, qui a pourtant engendré de nombreux contrôles et sanctions administratives.
En effet, certaines de ces règles sont en réalité déjà appliquées par la Caisse des dépôts et les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), dans le cadre des contrôles réalisés auprès des organismes de formation, et ce, sans texte législatif, ce qui est, pour le moins contestable.
La modification récente, en octobre 2022, des CGU et CPU de MonCompteFormation, intègre d’ores et déjà certaines de ces règles, sans fondement légal, ce qui pose question.
Pour rappel, en cas de déréférencement intempestif ou tout autre sanction administrative, des recours sont envisageables (cf, l’article rédigé précédemment sur le sujet : Sanction de déréférencement des Organismes de Formation par la Caisse des dépôts et consignations : les recours possibles.).
Il en est de même en cas d’éventuel recouvrement forcé par voie de « contrainte » (titre exécutoire), qui peut être contesté en justice.
Enfin, compte tenu des incidences pénales, fiscales, et financières, que peuvent engendrer le lancement d’une procédure « contradictoire » par la Caisse des dépôts et consignations, ou un contrôle administratif par les services de l’Etat, dont les DREETS, il ne peut qu’être préconisé aux organismes de formation concernés de se faire conseiller et assister par un avocat dans ce cadre.